1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu

1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile: Attendu qu'eu

1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'eu

1153-1 du code civil, les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; -sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'eu

Il convient de rappeler que les sommes allouées par les premiers juges porteront l' intérêt à compter de la date du jugement conformément à l' article 1153- 1 du code civil ainsi que le réclame Monsieur

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou disposition spéciale

indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1153-1 du code civil, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

1153-1 du code civil, sur les créances salariales, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153-1 du code civil, sur

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

au taux légal à compter de la date du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, et avec capitalisation des intérêts échus depuis une année en application de l'article 1154 du code civil,

; - la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; - la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

1154 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1153-1 du code civil, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts courront depuis plus d'un an et qu'une demande a été faite, condamner

1153 et 1154 du code civil, - condamner la société KELLY SERVICES au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens

afin d'entendre, en application des articles 1109, 1110, 1131, 1134, 1147, 1150, 1151 et 1382 anciens du code civil : - constater qu'il a définitivement été jugé que M.

à compter du jugement déféré, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ( ) ; Qu'en l'état du nombre d'heures supplémentaires précitées accomplies