L'agence reçoit les signalements de doublons transmis par les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou des produits mentionnés à l'article R. 5121-150, en application de l'article R. 5121-167.

Article 2

—

dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code

Article Annexe

—

LIVRAISONS EN PAIEMENT NOMBRE DE JOURS Année 2008 Mars, avril, mai 30 septembre 150 JFDM Juin, juillet 31 octobre 150 JFDM Année 2009 Mai 30 septembre 120 JFDM Juin 30 septembre 90 JFDM Juillet 31 octobre 90 JFDM Année 2010 Juin 30 septembre

Article L341-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

aux articles L. 341-7 et L. 341-10.

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

Le présent article n'est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions

Article Annexe 1

—

De 0 à moins de 5 De 5 à moins de 20 De 20 à moins de 300 De 300 à moins de 800 De 800 à moins de 1 000 > 1 000 Tableau n° 2 : aide forfaitaire complémentaire en UMS (GT) De 20 à moins de 150

Article R3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 37

Code du travail

Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale

Article 6

—

Un assuré inapte peut bénéficier d'une pension d'ancienneté s'il réunit 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de cinquante-cinq ans.

Article 2

—

La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.

Article 2

—

gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit : CORPS NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE Officiers de gendarmerie 16 Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale 4 Sous-officiers de gendarmerie 150

Article L247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un liquidateur en cas de liquidation judiciaire d'une société, de : 1° Ne pas déposer sur un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze jours

Article L5423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait : 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction

Article 323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 94

Code pénal

d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150

Article 225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article R50-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article 17

—

d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 21

—

Les intéressés doivent justifier : 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles

Article Annexe 2

—

. - Dispositions d'un terminal Sans préjudice de la définition donnée en article 2 du présent arrêté, dans le cas où des équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, par voie terrestre (route,

Article D731-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

Ce temps de travail doit être au moins égal à 150 heures et inférieur à 1 200 heures par an.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Code de l'énergie

l'article L. 712-3 : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150

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