700 du code de procédure civile.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

Les articles () L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables () ".

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[H], alors « que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail selon lesquelles les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux doivent être formées dans les

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

[I] [O], 7°/ à Mme [D] [U], tous deux domiciliés [Adresse 8], 8°/ à M.

En cinquième lieu, il résulte des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme et de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles

- ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner à la société S.F.I.P. de lui transmettre ses documents de rupture dans les 15 jours de la notification

L. 151-6 et L. 151-8 du code de l’urbanisme ; - le règlement de la zone 1AU et l’OAP n° 2 « la Beaumette » ne sont pas cohérents avec les objectifs n° 2 et 8 de ce PADD dès lors que les restrictions

150-0 B ter du code général des impôts, contraire à l'intention du législateur. 8.

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

heures 15 mais à 7 heures 30 pour se terminer à 8 heures 15, qu'après un entretien d'une demi-heure avec son avocat à 8 heures 15, le demandeur a été à nouveau entendu de 9 heures 15 à 13 heures puis confronté

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.