AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001667_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 38 sur 410
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, " Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement
Source officielle