B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la condition de son attribution, soit comme servie en vertu de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 repris à l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et doit, en conséquence

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 215, 414, 417, du code des douanes, 1er de l'arrêté du 11 décembre 2011 portant application de l'article 215 du code des douanes, 1er de l'arrêté

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

1589 du code civil, de l'article 1147 de ce code et de la clause pénale spécifiée en page 5 de l'acte ; que par suite ce compromis encourt la sanction de caducité prévue par la loi du 1er juin 1924, qu'il

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des assureurs, la cour d'appel déclare applicable au litige la Convention originelle de Bruxelles de 1924 ; Qu'en statuant

Félix D... et de l'acte du 6 mars 1914, que celui-ci les avait acquises de M.

539 du code de procédure civile ensemble l'article 655 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'en délivrance de bulletins de paie rectifiés ; Attendu que M.

The real rights that a person may have are ownership, easements, pledge and mortgage (Article 973 of the Civil Code). 49.

700 du Code de Procédure Civile.

831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 dudit code il peut également rejeter la déclaration

Monsieur [S] [JN]- [L] demande à la Cour de : Vu l'article 2261 du Code civil, Vu les pièces versées au débat et précisément le tomite n°242 relatif à la terre [X], - Recevoir la présente requête d'appel

225 de la loi du 1er juin 1924 ; 2° / qu'aux termes de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 : " le notaire convoque les parties intéressées à un jour fixé pour les débats (...) ; il leur communique

la BNP, créancière du renonçant, la cour d'appel a violé les articles 787 et 788 du Code civil, ensemble l'article 32 du décret du 18 novembre 1924 et l'article 2365 du Code civil local et a méconnu la

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;