AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6a1a77facdc6046d47751f9a
28 mai 2026
28 mai 2026
renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb9
10 septembre 2012
10 septembre 2012
de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze
Source officielle