) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

la somme de 7 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

aux dispositions de l'article L.1235-3-1.

CONDAMNER la SCI DOM aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

étant compatible avec l’objet et le but de l’article 35 § 3 b).

[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cheville 35 à payer à M.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

En lançant cette démarche d'externalisation en janvier 2019, la CCI doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures pouvant

X...à payer à la SCI IMMOBILIERE JCL la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

GAN INCENDIE ACCIDENTS M. Fabrice D...

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* la clause 'charges et conditions' figurant en page 3 du bail vise expressément les travaux de sécurité et d'incendie, ainsi que la mise en conformité des locaux, comme étant à la charge du preneur