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21 421 résultats pour « Article 40-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a96

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail) en brut.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894196

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la société à responsabilité limitée "VOSGES OXYGENE

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

C et, dès lors, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307985_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du code général des impôts : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2dcdc6046d47d606b6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214440_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

% pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202802_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104890_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B que pour un montant de 40 000 euros corroboré par la répartition évoquée dans les courriels précédents, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02125_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03703_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119914_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2021791_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle

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