du 6 juillet 1989, 9, 145, 122 et 123 du code de procédure civile, 1719 du code civil : - in limine litis l’irrecevabilité des demandes formées compte tenu de la prescription de l’action, - au fond,

méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

121-12 du Code des assurances, 1240 et 1242 du Code civil, aux fins de faire : « CONSTATER que la SARL [10] a commis une faute inexcusable, CONDAMNER la SARL [10] et son assureur, la [11], à garantir

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 () garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

EXPOSE DES MOTIFS, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".

la demande de nullité du bail Les parties s’accordant sur ce point, il conviendra de prononcer la nullité du bail. 3) Sur le délai pour libérer les lieux Il résulte des articles L 412-1, L 412-3 et

C..., en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances et, d’autre part, de ceux de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, a présenté une demande préalable indemnitaire

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation en matière de

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de

à l'article L. 411-11, alinéa 4, M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble des articles L. 4221-1 et L. 4121-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Réponse de la cour Aux termes des articles 122 et 125 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

1134 du Code Civil, L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 412-2 et L 122-45).