Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le ministre n’établit pas la preuve qui lui incombe que le contrevenant aurait reçu l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L. 531-23, L. 424-11, L. 421-35 et R. 424-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; la décision d’invalidation du permis de conduire n’aurait pas respecter le principe du contradictoire issu de l’article L. 121-1 du code des relations entre

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M.

Mme B soutient que : - elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions contestées ; - la réalité

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il aurait dû bénéficier de plusieurs reconstitutions de points en vertu de l'article L. 223-6 du code de la route ; - il aurait dû se voir appliquer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme B soutient que : - Elle n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour les infractions commises

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles