- D'une part, la baisse de la consommation globale interne de la Nouvelle Calédonie sur nos 2 familles principales de production : [Localité 2] à [Localité 3] -36% et [Localité 4] -51%.

Il résulte, en outre, de l’article R. 421-5 de ce code que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1909701 du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2022 sont annulés.

alinéa de l'article R. 613-2.

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

séparative qui ne permet pas le passage de la petite faune, en méconnaissance de l’article UH II-2-2 cité au point précédent. 7.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

-la somme de 36 000 euros payée à la Société OCEA au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -la somme de 35 000 euros versée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

En tout état de cause, cet avis, rendu le 3 août 2022 au visa des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-2 et L. 632-2 du code du patrimoine, indique que le projet, en l'état, est de nature à porter

MOTIFS Au préalable, en application des article 425, 489 à 494-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de dire M.