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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096ed3ea7c8c1120de2c2
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[F] [I] produit lors de sa demande de certificat de nationalité française est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201925_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acce
6 décembre 2007
6 décembre 2007
de l' article 47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité,
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da08c432ce7d11a70416
2 février 2024
2 février 2024
de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Source officielleChambre 3
DTA_2403128_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ae
5 octobre 2015
5 octobre 2015
Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que
Source officielleChambre 1
DTA_2401168_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910416_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La société requérante n'invoque en outre aucun moyen spécifique de nature à remettre en cause le bien-fondé des majorations de 40% prévues par le a. de l'article 1729 du code général des impôts mise à
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63ef
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
47 de ce règlement, sauf à méconnaître le caractère limitatif des pièces exigibles visées à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 4 du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
47-2 et au dernier alinéa de l’article 47-9.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85be74459e0c7ed22c6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la
Source officielle2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489228.20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sont accessoires et ne concourent pas à la production du résultat comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; ces données n'ont pas un caractère obligatoire au sens de l'instruction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
sont accessoires et ne concourent pas à la production du résultat comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ; ces données n'ont pas un caractère obligatoire au sens de l'instruction
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