913 du code civil. » 3.

et l'article 1648 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 455, 493, 496 et 700 du code de procédure civile, de : « ' déclarer recevable et bien fondée la SAS Mca Bureautique

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnées in solidum aux dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

495, alinéa 3, du code de procédure civile.

Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois L’article 488 alinéa 1 er dispose qu’un majeur est «   capable de tous les actes de la vie civile &

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.