En vertu de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

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F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales, en application des articles L.111-2 et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes