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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle n'est pas au nombre de celles limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts auxquelles renvoie l'article L.242-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
5 du code de procédure pénale, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201302_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
incombe en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509724_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6
17 mars 2008
17 mars 2008
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de Madame Z... Y...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63d4ccc592a57405de331677
26 janvier 2023
26 janvier 2023
696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317116_20260205
5 février 2026
5 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205122_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103921_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103176_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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