15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qu'en application des dispositions de l'article R 123-125 alinéa 1 du code de commerce mention a été portée d'office de la cessation d'activité de la SA LJMANESCENCE ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... soutient que la cour d'appel, en méconnaissant la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales est irrecevable comme nouveau ; Mais

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

, à hauteur de la somme globale de 83 695 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

commune de Sucy-en-Brie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

D 83 et D 1208 selon les dispositions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale, avec les conseils de Nassim A... et de Vahitu X... ; qu'il résulte d'un procès-verbal de vaines recherches

X... roulait à une vitesse excessive par rapport à la vitesse autorisée dans l'agglomération et effectuait une man euvre de dépassement contraire aux dispositions de l'article R. 17 du code de la route

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que - l'arrêté plaçant M.