privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22, du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Morbihan Habitat de lui communiquer l'ensemble des informations prévues par les articles R. 2181-3 du code de la commande publique, dans

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

une dérogation aux horaires d'ouverture prévus par l'arrêté du 5 décembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une anomalie susceptible de laisser présumer l'existence d'une discrimination, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du

L. 122-12-1 et L. 212-5-1 du code du travail que le droit au paiement des indemnités de repos compensateur ne naissent qu'au jour de la rupture du contrat de travail, cette indemnité est due par le nouvel

En ce qui concerne le lot n° 4 attribué à la société Navy Transcolaire S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique :

, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ". 3.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît les articles R. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision méconnaît

; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et aux termes de l’article R. 514-3-1 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 4.

Aux termes de l'article R. 212-90-1 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, la qualification professionnelle

-, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1237-9 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.