L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

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Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

à l'annexe II de cette directive : " 1.

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

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du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR

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