de la requête (Annexe II).

1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° V 16-18.068 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [S] [B] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

C de l'article 1 de la partie II du règlement précité, qui, de surcroît, ne sont effectivement pas méconnues.

de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination

700 du code de procédure civile, - le condamner à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - La pension est

Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.

adresse de domicile principal ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code en l'absence de document d'arpentage joint en annexe.

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 - Notification «   1.

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Y...à lui verser 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.