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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
10 avril 2025
[O] [C] [R] [K] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4c3033cf481c39a2241
6 octobre 2025
6 octobre 2025
° Portalis DB2E-W-B7H-LT3U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
13 janvier 2016
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2024 MOTIFS DE LA DECISION L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25b7c1ccb0008628c97
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [H] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67db
12 avril 2023
12 avril 2023
un sous-traitant contre lequel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé, lorsqu'il est établi que ce donneur d'ordre a méconnu son obligation de vigilance prévue par l'article L. 8222-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
672a9b6f5a24ae96bb7d7516
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N° Portalis DB2E-W-B7I-MRNQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Octobre 2024 2ème Ch
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f686
4 octobre 2023
4 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
L 624-1 du code de commerce et 978, 24 euros au titre de l'article L 622-17 du même code ; que par un autre acte signifié à personne le 14 octobre 2010, délivré par le même requérant, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d73ce12c85000874b0de
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[J] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [J] de toutes ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec2d
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Il réclame le paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions de Madame Hélène B... née Y... du 4 février 2011.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd23
24 juillet 2025
24 juillet 2025
- Sur la disproportion de l'engagement de caution Selon les dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation applicable en la cause, l'engagement de caution datant du 19 février 2021
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L 16 B précité, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen en signant une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la protection
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310292
31 mai 2018
31 mai 2018
Echappé conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200543
3 juin 2021
3 juin 2021
L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e6
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur ce, Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération
Source officiellePage 38 sur 167