Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ; Qu'en cause d'appel, B...

A..., dont le véhicule a été incendié le 29 juin 2023 à Gonesse dans un contexte d’émeutes ; 3°) de condamner l’Etat à verser la somme de 720 euros à Mme B...

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844-3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1649 QUINQUES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE (ARTICLE L. 64 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au surplus, il ressort également des pièces du dossier que la requête, reçue par voie postale, n'est pas revêtue d'une signature originale comme en dispose l'article R. 431-4 du code de justice administrative

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de M. et Mme B, qui ne sont pas dans la présente instance parties perdantes

Mme B A, officier sous contrat, commissaire de première classe, a été détachée à compter du 1er novembre 2017 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'article L. 4139-2 du code

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES PORTANT SUR LEUR BENEFICE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

B, taxée et liquidée à la somme de de 3 385, 80 euros; 2°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat.