des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Enfin, l'article L. 2215-1 de ce code prévoit que : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

[G] ; - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - condamner l'État à verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au

En outre, et selon l'article L 742-4 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, dans les même conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

D B concluent au rejet de la requête, subsidiairement à la suppression de l'astreinte, et à ce que la somme de 720 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

Article 4 : L'Etat versera à Me Pouvreau la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

DE SA DEMANDE TENDANT A REVOQUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE CIVIL, LES DONATIONS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR FAITES A SON MARI EN PAYANT SEULE LE PRIX DE CERTAINS BIENS ACQUIS INDIVISEMENT

de l'article 700 du code de procédure civile.

pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé « des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique » chapitre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

H B K et Mme C G représentés par Me Blin, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite