Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
réglementaire de proposer une souscription de police d'assurance à ses clients mais seulement, comme prévu par l'article R211-4 12° du code du tourisme, de les informer sur la faculté de souscrire facultativement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
19 avril 2023
et 113-2 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article L110-4 du code de commerce - de déclarer la société WEB IPRO recevable et bien fondée en son appel, - de rejeter toutes conclusions contraires
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
Motifs A titre liminaire, les parties s'accordent à reconnaître, qu'alors qu'elles ne se prévalaient pas des dispositions des articles L.442-1 II du code de commerce se rapportant à la rupture brutale
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance liquidés à 63,36€ TTC.
Source officielleChambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'action en nullité de la stipulation du TEG relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 applicable au
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683a
12 avril 2023
12 avril 2023
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SAS LA MÉRIDIONALE BOIS ET MATÉRIAUX et la SAS ALCA BOIS de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielleChambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.
Source officielleChambre sociale
69610494cdc6046d47bf42ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] tendant à la nullité et l'inopposabilité de l'acte de cession de créance du 30 novembre 2013, est irrecevable comme constituant une fin de non-recevoir par application de l'article 1355 du code civil
Source officielleJCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225ebecdc6046d473883b5
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Tamara en tous les entiers dépens d'instance en ce compris sur le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0153b74e929a9d8fa32a9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans la mesure où dès lors le délai de prescription biennale prévu à l’article L114-1 du Code des assurances ne s’applique qu’aux relations entre l’assuré et son assureur, la fin de non-recevoir tirée
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, ainsi que le droit de recouvrement ou d’encaissement mis à la charge du créance en application de l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande de mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officiellePage 38 sur 98