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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleJCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac893f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200142
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200143
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110524
16 juin 2021
16 juin 2021
(406,08 euros), le coût total du crédit sans assurance (38 726,64 euros ) et avec assurance (43 766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation
Source officielleChambre Civile
668840dc342d338c20d3e472
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 mai 2023, la société MMA Iard demande en définitive au tribunal de : “Vu l’article 1346-1 du Code Civil, Vu les articles L 121
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba7
10 novembre 2005
10 novembre 2005
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2005. *** I - Motifs : 1o Sur la prescription : Aux termes des articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de49676b73dd81b96fe0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
civile, ainsi qu'aux entiers dépens » Par conclusions d'intimé n° 1 notifiées par voie électronique le 21 décembre 2022, Monsieur [D] [R] demande à la cour : « Vu l'article L141-1 du code des assurances
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a57
20 octobre 2022
20 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 6 avril 2022, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, L114-1 et L114-2 du code des assurances, M.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200394
15 mars 2012
15 mars 2012
, codifiées à l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui prévoient l'application d'une cotisation d'assurance maladie majoréepour les revenus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201100
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L121-9. 5° du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
6 septembre 2014
Sur l'entente préalable : Suivant les dispositions de l'article L315-2, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de certaines prestations en nature des assurances maladie et maternité
Source officielle2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
22 juin 2011
, outre les « fautes lourdes » de l'assureur (et du courtier) constituées par des manquements contractuels permettant d'agir contre eux sur le plan quasi-délictuel, l'article L121-1 du code des assurances
Source officielle2ème chambre section A
63c10942bf9fd47c90a13b2b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de 2 500 euros à Monsieur [T] [U] (Mutuelle des Architectes Français assurance) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133
Source officiellePage 38 sur 111