AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
6 février 2020
Elle ajoute que le contrat de cession d'actions n'est pas une "attribution d'actions" relevant des articles L225-197-1 et suivants du Code de commerce et qu'il n'existe pas d'usage de prévoir une clause
Source officiellePage 38 sur 45
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811
23 juin 2021
23 juin 2021
1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1014 dudit code.
Source officielle