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7 968 résultats pour « Article N 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c80b

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

Source officielle

Page 38 sur 399

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200066

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1. de l'article 1728 du même code.

Source officielle
CC

civ1

613723efcd5801467741014a

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Gérard Y..., a violé les articles 1892 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'elle a privé sa décision de base légale en retenant que M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02020_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfd208351cec65866b3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur le moyen d'irrégularité En application des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'le maintien en zone d' attente au-delà de quatre jours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00930

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efcf

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En application de l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f98372c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ceec820a3a2a05e85e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - débouté le salarié du surplus de ses demandes, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006105_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302815_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200039

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93579

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

, . 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus des demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e2551627057d32e038

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [D] à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213d9

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 6, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fd9e4bf1e5b9d244c326357

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle