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1 324 résultats pour « Article R141-1-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916a5

Appel

19 mai 2014

19 mai 2014

une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la garantie du CGEA-AGS ne portera pas sur ladite somme, débouté la SARL X...

Source officielle

Page 38 sur 67

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TJ

REFERES 1ère Section

697b7ef6cdc6046d47213b76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1728 et 1344 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 23 décembre 2021 à la date du 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Subsidiairement, elle demande que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851b3d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b9cdc6046d471e3fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Localité 1] [Adresse 1] à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise ;Débouter toute partie

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

1134, 1382, 1383 du Code Civil, des articles 31, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, demande à la cour de : * à titre principal, confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e628c0355000835f7d1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.622-28 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Source officielle
CA

Référés Civils

660cf26d7c1ccb0008628f5b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ca58162057dac6645

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R145-23 du code de commerce ne prévoit pas une faculté de substitution du nouveau propriétaire à l'ancien propriétaire dans le cadre de la procédure en cours.

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TCOM

chambre 1-12

69d0c561cdc6046d47135d6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

66fc50c0134fd24f9cc93e42

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du déplafonnement L'article L 145–33 du code de commerce dispose que le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative des locaux déterminée d'après les caractéristiques du

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c72ca9bf263790308ae

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le champ d'application de l'article L. 442-6 du code de commerce - disposant dans sa version en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 avril 2019 (devenu L. 442-1), que « I. - Engage la responsabilité de son

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100059

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de

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