AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
19 mai 2014
une somme de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la garantie du CGEA-AGS ne portera pas sur ladite somme, débouté la SARL X...
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REFERES 1ère Section
697b7ef6cdc6046d47213b76
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1728 et 1344 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, R145-23 du code de commerce, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 23 décembre 2021 à la date du 12
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