[E] [G], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

[R] devant le premier juge : Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile,' nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée'.

700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

L’article R. 3252-1 du code du travail applicable à l’espèce énonce que pour procéder à une saisie des rémunérations d’un débiteur le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance

000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

R313-1 du code de la consommation de justifier l'annulation de la clause de stipulation d'intérêts contractuels.

Sur la pénalité financière Il ressort de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale que  « peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

La banque intimée oppose, à l'appui de la confirmation du jugement, les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et celles des articles R.311-2, R.121-1 et R.121-4 du code

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption Concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, le code de la sécurité sociale a comporté un article R. 142-22 qui

base de 360 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et 1907 du code civil.

L313-1 et R313-1 du code de la consommation imposent que le taux d'intérêt soit calculé sur la base d'une année civile de 365 jours et que la jurisprudence a établi depuis de nombreuses années que le