- Condamner Mme [R] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.  

[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.

Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure de référé

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

En ses dernières conclusions du 6 juin 2024, Mme [N] [L] demande à la cour de :   Vu les articles L. 133-17 et suivants du code monétaire financier, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,  

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

K... comme son épouse, Mme V...

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

[E] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

à l'article L. 16 ". 4.

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271'5 du code de la

En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité

[V] [N] à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,ou - condamner M. [V] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par

L.'133-16 du code monétaire et financier.

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure