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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2307548_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056bbf9fd47c90a136cf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5983

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa77

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[J] étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03660_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1. ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905903_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106470_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314867_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00236_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119671_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203278_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 01-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64364d7d29c3df04f589a684

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que la preuve de l'existence d'un trouble de même que son anormalité incombe à celui qui invoque le préjudice et que les consorts [V] échouent à apporter cette preuve.  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100229

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa930b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] [V] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305064_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00759_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

62c3d45b93e17a63792056ad

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[T] [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

Source officielle

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