se tenant sur le balcon est supérieur à la hauteur maximale de ladite barrière, offrant une vue plongeante sur leur jardin.

CREDIPAR C/ [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alicia BALOCHE - 28 Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

et celle du balcon situé à l’étage supérieur.

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MY GOODLIFE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HBA TECHNOLOGY SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [K] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAGARETTE EM SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

A..., un balcon dont le revêtement était inachevé, Mme Y... fit une chute et se blessa ; qu'elle a réclamé la réparation de son préjudice à M.

Ayant constaté des désordres quant à l'étanchéité des balcons, le SDCde la Résidence [5] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Coutances aux fins de voir ordonner une expertise

étanchéité du balcon du 9ème étage devait être réalisée, et enfin de ce que le problème d'étanchéité apparaissait récurrent car d'autres balcons fermés de même présentaient de nombreuses traces d'infiltration

par rapport à la limite séparative se mesure à partir du balcon.

les garde-corps et barre d'appui des balcons étaient privatifs ; or les balcons, y compris les garde-corps (ou balustrades) et les barre d'appui des balcons qui font corps avec le gros oeuvre sont en

a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Baldoph

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 8 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Baldoph

a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Baldoph

a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Baldoph

a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Baldoph

a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 portant rejet de sa demande préalable formée le 14 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Baldoph