Aide juridictionnelle RG N : 04 / 01678- A R R E T No------------------------------ Prononcé à l'audience publique du seize Novembre deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR

Bernard Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 2 ) M.

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Bernard X... et M. Daniel X..., - les conclusions de M.

DU 09 Septembre 2003 ------------------------- P.L/M.F.B Bernard X.... C/ S.A.

, venant aux droits de Parnavis bail et AMC bail, dont le siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

En outre, la locataire n'exercerait pas réellement l'activité de photographe, non autorisée par le bail mais déclarée pourtant au Kbis.

Par acte en date du 16 décembre 2019, la société Naf Naf a sollicité le renouvellement du bail susvisé avec effet au 1er janvier 2020.

Bernard X... Mme Françoise Y... épouse X... Z.../ M. Patrick Denis A... S.A.

LIXXIA BAIL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

MOTIFS Attendu qu'il est constant que les relations entre Mme Z... et les époux Y... sont régies par le bail du 1er avril 1995.

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

Bernard DELALLEAU et M. Patrick BEAULIEU, et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

SARL VALINCO NUMERIQUE C/ SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU DEUX AOUT DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard

X... propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a fait délivrer, le 25 janvier 2007 à la société Fachrismar, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail mais offre d'indemnité

Bernard, Barat, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Z... Afrique, Conseillers, Mme Delaroche, Conseiller référendaire, M.

Jordan X... et la société X... dont il était gérant, pour divers locaux situés dans un même bâtiment, un bail dérogatoire de 12 mois à compter du 27 avril 2007, un bail dérogatoire de 12 mois à compter

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Bernard