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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2255007-2404073

Admin. suprême

29 janvier 2008

29 janvier 2008

  L’affaire porte sur sa détention, sept jours durant, dans un centre spécialement conçu pour les demandeurs d’asile.   M.

Source officielle

Page 38 sur 213

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CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/10/2023 Me Estelle GARNIER la SELARL DA COSTA - DOS REIS ARRÊT du : 17 OCTOBRE 2023 N° : - 23 N° RG

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00894

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ALORS, d'autre part, QUE seul est un connaissement de transport combiné le connaissement qui mentionne les lieux de prise en charge et de livraison des marchandises; que, dans ses écritures d'appel (concl

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il en va de même des traitements mis en œuvre lors de la phase d'exploitation, consistant à déployer les outils de collecte précédemment conçus aux fins de rechercher sur les plateformes en ligne les mêmes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00030_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'architecture de la chapelle a été conçue comme une réponse aux horizons des paysages environnants et ce lien est partie intégrante de la valeur universelle exceptionnelle de la chapelle que l'impact

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407693_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Les façades des locaux situés en rez-de-chaussée ou au premier niveau, le long d'espaces collectifs, sont conçues pour participer à l'animation de ces espaces. () c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300602_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100686

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

cinquième branches : Vu les articles 1, I, alinéa 3, et 17, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble le principe d'égalité ; Attendu que le conseil de l'ordre d'un barreau peut, sans excéder

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300830

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

VRD, le gros-oeuvre et le dallage), ainsi qu'un avenant le 29 mai 2000 (9.995.000 F pour le clos et le couvert et le désenfumage), portant sur une partie seulement des travaux réalisé dont le montant excède

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les toitures devront être conçues de façon à reprendre l'esprit des formes des yourtes (toiture à pan concave ou à un seul pan par exemple) / 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00250_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, la production du compte-rendu de l'entretien de l'intéressé auprès de l'OFPRA et d'un article du journal Le Monde du 21 octobre 2022 relatif à la culture de la coca en Colombie ne suffit pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00251_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, la production du compte-rendu de l'entretien de l'intéressée auprès de l'OFPRA et d'un article du journal Le Monde du 21 octobre 2022 relatif à la culture de la coca en Colombie ne suffit pas

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CEGEMA ASSURANCES MINUTE N° 24/ Du 04 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/03034 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OLMZ Grosse délivrée à l’AARPI CONCAS & GREGOIRE , la SELARL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203844_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Tout d'abord, si chacune des maisons projetées, dont l'emprise au sol est de 104,95 m², n'excède pas l'emprise maximale de 105 m² calculée par rapport à la surface de 1 000 m² de chacun des lots A et B

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-350

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Par ailleurs, les propos litigieux n’ont pas revêtu un caractère vexatoire et blessant qui aurait excédé les limites convenables de la polémique syndicale.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e371

Cassation

27 mai 1975

27 mai 1975

ETAIT NECESSAIRE A LA REGULARITE DE SA TENUE SE SOIENT MELEES A L'ASSISTANCE OU AIENT ENTENDU DE L'EXTERIEUR LES PROPOS ECHANGES, D'AUTRE PART QUE LES PROPOS RELEVES PAR LA POURSUITE N'AURAIENT PAS EXCEDE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4dad7

Cassation

27 février 1964

27 février 1964

DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LE VIETNAM LE 16 SEPTEMBRE 1954, ET AINSI CONCUES

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449e3

Cassation

15 décembre 1981

15 décembre 1981

PAR L'ACTE DU 8 JUILLET 1952, ALORS QUE CE TEXTE, CONCU POUR SANCTIONNER DES LIBERALITES FAITES A DES SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE SOUS LA FORME D'ALIENATIONS A TITRE ONEREUX, NE POURRAIT ETRE APPLIQUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301006

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

C..., architecte ayant conçu le balcon, et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300145

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

mais la valeur locative des locaux d'atelier-dépôt, qui sont situés en partie arrière, ne disposent pas de chauffage et présentent l'aspect d'un hangar sans plafond particulièrement vétuste ne peut excéder

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