APPELANTE : Mademoiselle Gwénola X... ... 72000 LE MANS présente, assistée de Maître Aurélie DOMAIGNÉ, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : ASSOCIATION ADAPEI DE LA SARTHE 19 rue de la Calandre

#P0173 Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 3ème section N° RG 20/11317 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGLQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre

Fort-de-France rendue le 14 mai 2019 dans une instance enregistrée sous le n° 2019000885, après déclaration de saisine du 15 décembre 2022 faisant suite à un arrêt de la cour de cassation du 5 octobre 2022 cassant

des parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé chacune des parties prendre à sa charge ses dépens.

- signé par Mme Sylvie E..., présidente et par Mme Christine CASSARD, greffière.

[L] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société [R] & Sceg et M.

représentée par Me Sabah DEBBAH, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Sophie DECRENISSE, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame CALLAND

Au 31 décembre 2020, la dette avait été ramenée à 2995,74 euros, compte tenu de trois versements mensuels de 130 euros chacun reçus dans l'intervalle par le bailleur.

entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 cassant

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 cassant

[Y] du 03 décembre 2021 sollicitant un compte rendu de l'évolution des jeunes et de leurs relations familiales depuis les audiences de chacun, suivi d'un autre courriel du 07 décembre 2021 interrogeant

Sur l'attitude casanière du salarié et le fait qu'il n'organise pas de sorties pour les enfants L'employeur indique aux termes du courrier de licenciement que " A plusieurs reprises, nous vous avons

la pièce n°31 intitulée «instructions commerciales», de la pièce n°32 quater intitulée «échanges de messages», 35 bis intitulée «courriers de recadrage» ne permettant pas à la cour de s'assurer que chacun

[I] produit plusieurs mails envoyés à compter de juillet 2017 mettant en cause sa motivation et ses qualités, et ce, dans des termes parfois cassants et surtout diffusés à des tiers. Ainsi, M.

... 07270 BOUCIEU LE ROI représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur André ROGIER, Président, Monsieur Angelo CALANDRA

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2024 cassant

synallagmatique, mais que celui-ci vient à être annulé ou résolu, un droit de rétention, qui garantit les restitutions réciproques auxquelles l'annulation ou la résolution peut donner lieu, est accordé à chacun

2018 Numéro d'inscription: N° RG 15/06693 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 16 juin 2015, enregistré sous le n° 581 F-D rendu par la cour de cassation cassant