les parties du corps, lui a touché le zizi, lui introduisant même un doigt dans l'anus ; qu'il a ajouté que celui-ci lui faisait souvent des cadeaux et qu'il avait remarqué au domicile des livres et cassettes

abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation litigieuse, versée à compter du 1er juillet 1995 et retirée le 1er novembre 1998, étaient régie

Le tribunal a retenu à tort ce montant qui est celui du loyer de l'année 2003 et non de l'année 2012 ; que pour ce qui est du rez-de-chaussée, M.

Grand n'établissait pas que l'absence de contrat écrit lui ait causé un préjudice, la lettre d'engagement ayant prévu que les relations contractuelles seraient régies par le statut de VRP et précisé le

dont le siège est [Adresse 2], venants aux droits de la société Banque Solfea, 2°/ à la société Morand Bally, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Nouvelle régie

Y..., tout en relevant que la commune de Gruffy était reliée au réseau public de distribution de l'eau, ce qui démontrait l'approvisionnement en eau des habitants de ladite commune et l'absence du caractère

et suivant lesquelles le contrat conclu avec la société Réa n'était pas un contrat d'assurance du risque locatif mais une police "flotte" sans référence à un contrat de crédit-bail et que la société Rea

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les conventions passées entre un organisme de retraite et de prévoyance complémentaires et ses adhérents ne sont régies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix, sise à Peisey-Nancroix

Henri X... a opposé en compensation les loyers qui seraient dûs par sa tante depuis 1968 pour l'occupation de ce rez-de-chaussée; que l'arrêt infirmatif attaqué de la cour d'appel de Montpellier du 10

à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué relève que l'entrepreneur ne conteste pas l'existence d'une modification de la hauteur des pièces tant au rez-de-chaussée

articles R. 143-2 du Code du travail et 27 de la convention collective nationale des journalistes; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur la situation du siège social de l'édition et de la régie

émissions télévisuelles produites par la société La Francaise d'images pour la raison que leurs prestations consistant essentiellement à diriger et à coordonner le travail des techniciens et à veiller à la régie

s'était uniquement engagée à acquérir et à donner en location le matériel retenu par le locataire auprès du fournisseur de son choix ; que le contrat ne faisait à aucun moment référence au contrat de régie

valoir que leur préjudice lié à la perte des loyers du premier étage ne pouvait être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus pour le rez-de-chaussée

maison d'habitation, lesquels comprenaient certes la conservation des pignons de pierre, mais la reconstruction des murs de façade, la construction d'un mur de refend et la transformation des sols du rez-de-chaussée

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La communauté d'agglomération du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en sa régie