, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1996), qu'à la suite de la décision de suppression, en 1990, du chauffage

février 1991), que la Société centrale immobilière de construction de l'Ile-de-France (SCICIF) a fait édifier un groupe de bâtiments, vendus par lots, après achèvement, et dont le raccordement au chauffage

attaqué (Paris, 30 octobre 1990), que la société d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété a fait édifier, pour les vendre à terme, par lots, un groupe de bâtiments, dont le raccordement au chauffage

La société CHAUSSON MATERIAUX demande à être payée du solde de sa facture. C'est ainsi que se présente le litige.

pas se souvenir des circonstances de l'accident ; qu'il en résulte que Christovao X..., qui conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, s'est s'engagé trop rapidement sur la partie médiane de la chaussée

[S], tout en relevant que cette plaque avait été conçue uniquement pour fermer le plafond du rez-de-chaussée de la maison et non comme plancher pouvant supporter le poids d'un homme, qu'elle ne présentait

roulé sur le trottoir ni même effleuré celui-ci, mais qu'il pouvait être reproché à Danièle A... de n'avoir pas tenu la poussette avec les deux mains en l'éloignant le plus possible du bord de la chaussée

déclarations de Mme X... pour en déduire que Eliane C... l'avait surpris par un ralentissement brusque, commettant ainsi une manoeuvre perturbatrice, lui ayant imposé de venir heurter l'automobile, la chaussée

excessive qui ne lui ont pas permis de s'arrêter à temps ; qu'à la suite du choc Jean-Christophe A... a été projeté brutalement dans le couloir de circulation opposé, c'est- à-dire en pleine gauche de la chaussée

trouvait a été heurtée, "à l'arrière droit" par la motocyclette de Jean-Pierre Z... au moment où cette automobiliste "achevait de rentrer sa voiture à l'intérieur de sa propriété, située en bordure de la chaussée

concouru pour moitié à la réalisation du dommage; "1°) alors que n'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur la victime de dommages à elle causés alors qu'elle gisait sur la chaussée

et qui serait venue le percuter sur le côté gauche, lui interdisant toute manoeuvre d'évitement ; qu'il résulte du plan dressé par les enquêteurs que la zone de choc se situe dans le milieu de la chaussée

et 1315 du Code civil ; troisièmement, que pour l'application de l'article 1384, alinéa ler, la chose incriminée doit être la cause du dommage ; qu'en se contentant de relever l'obstruction de la chaussée

d'arrêt d'urgence, est tombé à la renverse sur la voie droite de l'autoroute ; d'autre part, l'accident occasionné par Dominique B... qui survenant au moment où Georges X... venait de tomber sur la chaussée

X..., situé sur la ligne médiane de la chaussée et entre quinze à vingt mètres du début des traces de freinage, et enfin de la localisation des points d'impact sur le véhicule automobile et le booster,

d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray

alors « que l'immeuble, dont la SCI Annael était devenue propriétaire par la conclusion d'un acte de vente du 8 juillet 2004, était désigné dans cet acte comme « un local commercial situé au rez-de-chaussée

Les conditions et les modalités d'application de ce rachat des prestations de logement et de chauffage sont énoncées dans une circulaire n°88/092 du 9 février 1988 par Charbonnage de France.