mois lorsqu'il a démissionné, il devait justifier de son préjudice ; que le conseil de prud'hommes, pour lui allouer 14 000 francs de dommages-intérêts, se borne à indiquer qu'il est resté dix mois au chômage

propriétaire indivis de biens immobiliers dont il lui appartenait d'obtenir des revenus, alors que, d'une part, en prenant en considération les faits postérieurs au divorce que constituaient sa mise au chômage

indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, un rappel de salaires, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage

II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions du 20 février 1997 qu'elle se trouvait elle-même dans une situation très difficile, qu'elle se trouvait au chômage

administratif dont celui occupé par l'intéressée avait été supprimé à la suite d'une mutation technologique reconnue par l'arrêt et ayant été contrainte de recourir d'octobre à décembre 1993 à des mesures de chômage

qu'ils étaient engagés pour la durée d'un spectacle et rémunérés à la vacation ; que, pendant les périodes non travaillées comprises entre les spectacles, les salariés ont perçu des allocations de chômage

majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage

majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage

majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage

majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage

le conseil de prud'hommes a violé les articles 58-2-1 et 58-2-2 de la Convention collective de la meunerie ; 2 / que l'article 3 de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 qui prévoit que le chômage

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les dommages et intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage

base de l'ancienneté ininterrompue acquise chez le même employeur ; qu'en l'espèce si la société avait repris l'ancienneté du salarié à compter de 1956, il n'en demeurait pas moins qu'une période de chômage

civile, de lui ordonner de remettre le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et le remboursement par ses soins à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage

Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié dans

G. suivant lesquelles sa nouvelle épouse se trouvait également au chômage depuis octobre 1990 et ne pouvait pas faire valoir ses droits à la retraite avant juin 1996, a violé l'article 455 du nouveau Code

X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au prononcé de l'arrêt

d'un an; qu'à la suite de difficultés économiques, l'employeur a proposé à l'ensemble de son personnel, en novembre 1992, de réduire le nombre d'heures de travail en échange d'une indemnisation pour chômage