Lloyd's de Londres, et des sociétés Royal Sun Alliance Insurance PLC et HCC International Insurance PLC, toutes les trois en qualité de co-assureur du navire Skylark", de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

alias Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 décembre 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Martin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement helvétique

X... à la société, et à laquelle était jointe la lettre du parquet de la cour d'appel de Paris, du 5 décembre 1988, du commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires

la présomption d'innocence ; "alors que, d'autre part, une telle constatation qui constitue manifestement une opinion sur la culpabilité du mis en examen, méconnaît le principe de séparation qui gouverne

au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, justifier sa décision par la tolérance de l'Administration, sans rechercher si, comme l'indiquaient les conclusions du commissaire du Gouvernement

(chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune du Lamentin, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville du Lamentin (Martinique), 2°/ M. le commissaire du gouvernement

compagnie aérienne Yougoslave JAT; que par lettre du 4 juin 1992, la compagnie aérienne lui a notifié la suspension de son contrat de travail à compter du 9 juin suivant, suite à la décision du gouvernement

dernier avait donné instruction à la Barclays Bank d'en prélever le montant sur ses propres lignes de crédit, qu'il en assumait le coût financier et qu'il en supportait la charge en principal sous la gouverne

d'une scission excluait en tout état de cause toute volonté expresse d'étendre le pacte d'actionnaires à une telle opération, la cour d'appel a méconnu tout autant le principe de consensualisme qui gouverne

INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z...

P..., vice-président du gouvernement de la Polynésie française, ministre du budget, des finances et des énergies, a fait citer devant le tribunal correctionnel Mme X..., représentante à l'assemblée de

Le commissaire du gouvernement sollicite la confirmation du prix à 500 euros/m².

procédure {"La Cour a examiné la recevabilité de la requête selon la procédure prévue par l'article 27 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement défendeur a présenté des obser

France au travers de deux établissements situés à [Localité 8] (Hérault) et [Localité 9] (Var) des formations d'enseignement supérieur privé délivrant des diplômes universitaires reconnus par le gouvernement

Radiation des requêtes de la liste des affaires de la CEDH conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable.

Le Comité des ministres déclare que la question des mesures individuelles est résolue et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales nécessaires dans le

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, au motif que le demandeur peut être considéré comme n'ayant plus l'intention de poursuivre sa requête, conf