La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [J] [V] le 13 mars 2023.

Par ailleurs, la mise en demeure envoyée à la dernière adresse connue du cotisant produit tous ses effets quel qu'en soit le mode de délivrance. Dès lors, même si la mise en demeure adressée à M.

BBC COORDINATION, S.A.S. GLEN COUVERTURE, S.A.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine CODOL, Présidente, Madame Corinne STRUNK, Conseillère, Madame Claire OUGIER, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

Magistrats présents lors des débats : Monsieur René SCAILTEUX, Président, Madame Corinne DURNIAK, Monsieur Pierre STEFANOV, Monsieur Grégory CABUZEL et Madame Véronique ALEMANNO, Juges.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

[W] [G] un contrat de coordination de maîtrise d''uvre avec la société Créa Concept et ont payé par chèque la somme de 5000€.

Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] sont restés dans les lieux.

D... a refusé l'augmentation demandée et mis fin au contrat de pension ; que par mise en demeure du 18 juillet 2010, monsieur D... répondait au courrier recommandé de monsieur N... du 12 juillet 2010,

Au surplus, pendant plus de 5 ans l'enfant a porté le nom patronymique de son père présumé, Monsieur [S].

A la même audience, Monsieur [D] [Y] n'était ni comparant ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 7/10/2024.

JOUVE, Président de chambre et Madame COLIN, Conseillère et Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président.

Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [K] épouse [B] estiment le montant de leur dette locative à la somme de 9.087,52 euros.

, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin et que Monsieur [K] [F] n'a plus de titre d'occupation depuis cette date.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 6 juillet 2016, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à Monsieur [E] [N] et Monsieur [W] [K], agissant pour le compte de la société en

Concernant le défaut d'instruction donnée à ses équipes, Mme [V] excipe de la présence du médecin coordinateur au sein de l'établissement pour prétendre qu'elle aurait été 'plus efficace' à demeurer au

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Des loyers étant demeurés impayés, madame [Q] [Y] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER