1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande aux fins de mainlevée ou de modification de la mesure de contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2003) qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre

section, en date du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

En premier lieu, ainsi que la Cour de cassation, qui a l'entier contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'en assurer, la brigade de contrôle et de recherche (BCR) de [Localité 1], service

notamment des chefs de tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution de ligue dissoute en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande de modification du contrôle

de biens sociaux, recel, faux, usage de faux, omission de désignation d'un commissaire aux comptes et travail dissimulé, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

réparer le préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que le salarié qui perçoit une rémunération fixe, si celle-ci est en corrélation

Alain Y..., à un contrôle, par appellation d'origine, du volume des vins détenus en cave, ceux-ci étant recensés par les fonctionnaires sur appel de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

, d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle par chacun des directeurs des URSSAF concernées, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrôle

que le mandat, dont l'exécution était contrôlée par une personne trouvant un intérêt personnel aux actes et aux dépenses qu'il avait la charge de contrôler, n'assurait pas la protection

. ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés

code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté sous contrôle

judiciaire du 8 août 2000 ; " aux motifs, d'une part, que le juge d'instruction, en plaçant sous contrôle judiciaire le demandeur seulement quinze jours après une mise en liberté d'office ordonnée

Chambre de l'instruction, l'avocat de l'exposant faisait ainsi valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était nulle, faute de répondre au moyen opérant tiré de l'impossible contrôle

deux centres de stockage de déchets ménagers ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté, par procès-verbal du 12 février 2007, que cette société n'avait pas déclaré au cours

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE CONCLU, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER COREL, ENTRE TEDESCO