, alors, selon le moyen, que les appelants soutenaient qu'à supposer que le cédant n'ait pas été tenu de déclarer sa créance au passif de la société Sufam avant de la céder à la société Finovex, il devait

. ; "alors, d'une part, que la détention provisoire ne peut, indépendamment des durées maximales fixées par la loi, excéder un délai raisonnable; que Jacques X... faisait valoir que sa détention

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975

a retenu que l'absence de cette intention ne pouvait être déduite du fait qu'à la date de la vérification, alors que le délai imparti pour revendre n'était pas expiré, il n'avait pu justifier d'aucun

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols et agressions

de la République auraient été communiquées par le directeur des services fiscaux ; qu'un tel argumentaire ne saurait valablement prospérer ; qu'en effet, contrairement à ce qui est allégué et en dépit

l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la décision motivée de la caisse de sécurité sociale quant au caractère professionnel de la maladie professionnelle, devait

d'un véhicule automobile malgré la suspension de son permis de conduire, excès de vitesse hors d'une agglomération, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour les délits

la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

ou le licencier sans se soumettre à la procédure légale ; que, par la lettre du 13 juin 1995, signée par Georges X..., la société Sommer a omis de mettre en oeuvre les dispositions protectrices dont devait

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le conducteur d'un véhicule automobile (Lazzaro, le demandeur) coupable, pour n'avoir pas circulé suffisamment sur sa droite, du délit

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 319 du Code pénal, des articles L. 263-2, R. 232-5-7, R. 232-5-13 du Code du travail, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de rechercher si les faits soumis à son appréciation n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale ; qu'à défaut d'avoir procédé à une telle recherche, la Cour n'a pas légalement justifié

, décrit par l'expert et retenu par la cour d'appel, est un défaut d'homogénéité de la couleur des carreaux, c'est-à-dire un défaut apparent d'ordre esthétique ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 octobre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie en abus de confiance pour déclarer Robert X... coupable de ce dernier délit