[C] de sa demande de délais de paiement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (16 décembre 2015) d'avoir rejeté l'exception de prescription présentée par Mmes Colette et Dominique Y..., ainsi que leurs autres demandes

[G] [Y] a fait assigner Mme [X] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 05 octobre 2023 aux fins de voir à titre principal ordonner la mainlevée de la

Si la saisie a été entièrement fructueuse, toute demande de délais de paiement est irrecevable, faute d'objet, la propriété des fonds ayant déjà été transférée au saisissant.

Par note en délibéré reçue le 16 février 2024, [O] [U] a indiqué que la prescription de l’inscription hypothécaire dont il était demandé la mainlevée était un moyen de fond de nature à déterminer l’issue

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2007), que Mme X..., qui avait été engagée le 27 février 1987 en qualité de secrétaire par la société SED et qui était passée

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

demande, mais sollicite que le prix minimum soit fixé à 140 000 euros.

, fins et conclusions, - debouter la société alter telecom de ses prétentions liées au paiement des factures, - debouter la société alter telecom de sa demande visant à voir condamner la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'opposition au paiement du chèque BNP PARIBAS numéro 2577032, - jugé que le porteur pourra présenter ce chèque à l'encaissement, - condamné Mme [G] [S] au paiement de la somme provisionnelle

FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 14 Mars 2012 devant

C..., représenté par Me Gerval, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée : - de la mise en demeure n°1M00035 délivrée à son encontre en date du 1er décembre 2022 de payer la cotisation de

en son montant de 4.431,27 euros ; - débouter Monsieur [Z] [B] [U] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ; - condamner Monsieur [Z] [B] [U] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre

avant toute demande au fond ou fin de non-recevoir sauf au demandeur à démontrer que les faits justifiant la demande lui ont été révélés postérieurement.

fins d’obtenir la mainlevée immédiate de la saisie attribution susvisée.

juges du fond conservent, nonobstant la procédure collective en cours, le pouvoir de trancher toute contestation en droit et en fait, opposée à la demande du créancier et de statuer sur toute demande

à la cour de : - à titre principal, réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [P] [S] et statuant à nouveau, ordonner la mainlevée

[E] et la société ALV Conseil ont fait assigner la MARF devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins, notamment, de voir la mainlevée de toutes les saisies conservatoires

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Assignation devant la cour d'appel en date du 15 mai 2014 par remise à personne habilitée.