mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de la société Plantes et médecines, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

désignation ; qu'en affirmant que la désignation, adressée le 15 février 2006 au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue le 17 février 2006 par la société demanderesse

litige l'opposant à la société Carrefour vacances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

en produisant divers éléments de preuve alors qu'il incombait à la CAF, demanderesse en répétition d'indu, de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1376 ancien et 1315 ancien du code

Chappaz, demandeur au pourvoi principal n° V 01-14.259, invoque à l'appui de son pourvoi deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'Assurance invalidité fédérale, demanderesse au pourvoi

qu'elle en a déduit à bon droit que cette société ne participait pas à l'exécution dudit service public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la demanderesse

constatée à l'examen des photos découvertes, ne permet pas de considérer qu'il ait eu cette conscience au cours de la période non couverte par la prescription ; " alors qu'ayant relevé que la demanderesse

du même Code, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué déclare la demanderesse

irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées sur la citation, lesquelles ne sont nulle part relatives à des boîtes à lettres, ainsi que l'affirme la demanderesse

agricole de Yannick Y... s'élevait à la somme de 109 536 francs ; que l'évaluation du préjudice économique doit donc se faire sur cette base et non pas sur celle de 277 675 francs alléguée par les demanderesses

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse

à recours subrogatoire", quand cette pension et cette allocation, quels que fussent les recours ouverts à leur débiteur, devaient être prises en compte pour déterminer la perte de revenus de la demanderesse

d'ITF 3 ans" ; qu'ainsi les dispositions du jugement relatives à l'action fiscale et douanière étaient devenues irrévocables ; qu'en relaxant le prévenu du chef du délit douanier et en déboutant la demanderesse

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de Mme X... sur un rapport du Comité de reconnaissance des maladies professionnelles devant lequel la demanderesse

étaient indivisibles, une partie au contrat, tenue à l'égard de deux autres, ne peut obtenir la résolution de la convention dans ses rapports avec une seule ; qu'en retenant, que les obligations de la demanderesse

bail par les nues-propriétaires qui n'ont manifesté aucune opposition pendant plusieurs années vaut ratification dudit bail et que le tribunal paritaire constatait dans la décision infirmée que les demanderesses

pourvoi, de première part, que dans ses déclarations à la barre, comme dans ses conclusions préalablement communiquées à toutes les parties, le syndicat UNSA exposait qu'il avait communiqué aux demanderesses

autre salarié de la société, profitant du fait que cette vente n'était pas enregistrée" ; qu'il résulte des énonciations des premiers juges que "l'étiquette de référence n'a pas été collationnée, la demanderesse

salariés en qualité de titulaires et deux salariés en qualité de suppléants, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartenait à la société Vinci, demanderesse

et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré une partie civile (la CGIC, la demanderesse