AFFAIRE N° RG 25/06738 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SQG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Pascale DESMOULIN

2024 AFFAIRE N° N° RG 24/04105 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W6O MINUTE : 24/00524 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale DESMOULIN

2025 AFFAIRE N° N° RG 24/09110 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KLB MINUTE : 25/00014 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Par Pascale DESMOULIN

AFFAIRE N° N° RG 24/00152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4JHG MINUTE : 24/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale DESMOULIN

2024 AFFAIRE N° N° RG 24/02466 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4THI MINUTE : 24/00175 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale DESMOULIN

prise en la personne de Maître [M] [H] ès-qualités de liquidateur des sociétés LA CINQ, CINE CINQ, REGIE CINQ, LA CINQ DROITS AUDIOVISUELS, et de liquidateur de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DURANTON DESMOULINS

Elle est complétée par un plan des constructions à démolir, ainsi que de leurs photographies. Dès lors, le permis de construire délivré le 12 août 2021 emporte également autorisation de démolir.

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le permis de démolir sollicité a été refusé aux motifs, d'une part, que la parcelle sur laquelle sont édifiés les bâtiments à démolir est située, pour partie

Il soutient que la construction qu'il souhaite démolir présente un danger pour la sécurité des propriétés voisines et que tout travaux sur la grange nécessite que le mur soit préalablement démoli.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le dossier de demande de permis de démolir aurait été insuffisant sur ce point. 6.

D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station marine

En ce qui concerne l’arrêté en tant qu’il porte permis de démolir : Tel qu’il a été dit au point 6, le permis de construire et le permis de démolir constituent des actes distincts ayant des effets propres

Par un arrêté du 22 juillet 2020, le maire de la commune de Gradignan a délivré au CCAS de Bordeaux le permis de démolir sollicité, sous réserve du respect de certaines prescriptions.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1991), que la société Merifer s'est engagée à démolir

Ils soutiennent que : - l'arrêté accordant le permis de démolir a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier du permis de démolir est incomplet ; - l'arrêté accordant le permis de démolir

la pétitionnaire à présenter une demande de permis de démolir.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le rapporteur, G. DLa présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : G.

l'abri de jardin, a été régularisé par la délivrance, le 28 février 2024, d'un permis de démolir cet abri de jardin.