relative à la prise de contrôle conjoint par les groupes Halley et Carrefour de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Cogimont par la société Société d’Exploitation Amidis et Compagnie (groupe Carrefour)

relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Pas de Menc par la société Selima (groupe Carrefour) et les consorts Bracchi et Panacciulli

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Aubinyc par les sociétés GH Participations et Somonfi aux côtés du groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Sodicab et Sodiouis par les sociétés GH Participations, Somonfi et le groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Carrefour et la famille Cohen

relative à la prise de contrôle de l’activité de distribution de produits électrodomestiques de 30 hypermarchés Carrefour par la société Fnac-Darty

ENTRE : Monsieur [J] [M] né le 08 Août 1994 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Appelant Comparant, assisté de Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis

Localité 3] (ALGERIE) (27000) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dieudonné

1987 à [Localité 3] (KOSOVO) de nationalité Kosovar retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Dieudonné

Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Dieudonné

1994 à [Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Dieudonné

[E] [O], appelant, assisté de Me Dieudonné AMEHI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

Avril 1947 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascale DIEUDONNE

No : 11/05919 Minute No : 12M 31/13 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Olivier PERNET la SELARL DIEUDONNE le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

X... et plusieurs salariés de la société Carrefour hypermarchés France ont assigné celle-ci devant la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que

CSF France et au niveau des différents formats et enseignes du groupe Carrefour compte tenu des restrictions médicales émises par le médecin du travail.

maladroit, ni imprudent ; qu'il n'est pas prouvé qu'il fût fait sans attention de la part de son auteur, ni que celui-ci commît quelque négligence puisque, correctement rangée à une quinzaine de mètres du carrefour

chef d'atteinte sexuelle sur la personne de la plaignante ; " aux motifs qu'il ressort de la plainte de X... que Didier Y... l'a embrassé sur la joue le 14 avril 1998 dans la réserve du magasin Carrefour