. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société B & B Hôtels SAS, venant aux droits de la société GALAXIE, exploite une chaîne d'hôtels économiques.

SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Charles-Edouard

[L] [B] a installé une exploitation agricole d'élevage, était à cette date verrouillé par une chaîne et un cadenas. Le 11 septembre 2020 (pièce dem.

Ils intervenaient à ce titre en remplacement des gérants titulaires absents suivant une « chaîne d'intérim » selon un planning déterminé par la société DCF.

DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS - #C2110 DEFENDEUR Monsieur [X] [T] pris en sa qualité de Directeur de publication du journal LIBERATION [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Charles-Emmanuel

CHAMPOL Me Emmanuel GILLET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE

DBVH-V-B7I-JB67 AG TJ DE NIMES 04 décembre 2023 RG :20/04529 [J] [P] C/ GMF ASSURANCES MAIF Copie exécutoire délivrée le 16 octobre 2025 à : Me Emmanuelle

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 26/01/2026 DEMANDEUR(S) : BYG ARCHITECTE SARL, [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 480 640 994 Représenté par : Emmanuelle

GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère Madame Emmanuelle

Jean-Claude XW..., Alain XX..., André XX..., Jean XZ..., Christian XA..., Jean-Luc XA..., Maurice XC..., Henri XJ..., Claude XF..., Dominique XG..., Paul XH..., Etienne XI..., Maxime XD..., Gilles XK..., Charles

Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ, (M. FETIVEAU Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle

Maître Guillaume Normand, avocat au barreau de Paris - #G0770 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] représenté par son syndic [12] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Maître Charles

RICARDO VALENZI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 Ayant pour avocat plaidant Me Charles BOUAZIZ,

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Charles

représenté et assisté par Me Valéry Gollain, avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Charles Abeel, avocat au barreau de Lille INTIMÉES SCI des bassins du pont d'Ardres

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/06994 APPELANT Monsieur [K] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (58) Représenté par Me Emmanuel