Charles E..., afin de déterminer si les travaux réalisés par le défendeur prennent appui sur le mur séparatif des deux parcelles, et si ce mur présente des désordres ayant pour origine ces travaux.

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 3°) de mettre à la charge

substituée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN

APPELANT Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles-André PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL

Charles E...              

Le délai indiqué fait état d'un début de chantier le 19/02/2024 et d'un temps de montage d'une semaine.

D'ASSURANCE VAL DE SAONE BEAUJOLAIS [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant pour avocat plaidant Me Charles

Portalis 352J-W-B7F-CVWFJ N° MINUTE : Assignation du : 06 Août 2021 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [X] dite [X] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel

très précis (celui du chantier Center parc / Durand).

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition. M.

RG 17/04662 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHPO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. - Me Emmanuel Y... - Administrateur judiciaire de S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. CHAUSSURES Z... - S.A. SAMIC (MODERNISATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE) C/ - S.A.

C'est en toute légalité qu'il déclare 80 % de ses charges au titre de charges professionnelles, 20 % restants étant considérés comme des charges personnelles puisque son domicile est également son bureau

la charge de M. et Mme D le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU CROISSANT OLE N° SIRET : 379 843 154 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistée de