Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202463_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
du 31 août 2022 par lequel le préfet du Var a ordonné la réalisation de tirs de prélèvement du 1er au 19 septembre 2022 en vue de la défense contre la prédation du loup (Canis lupus) des troupeaux domestiques
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
octobre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633dea7c0d3e3fe99d1992e
30 avril 2024
30 avril 2024
Par décision du 16 septembre 2021, la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), dont dépend la MDPH, lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur
Source officielle2ème Chambre
64f816740a9accd9695a4337
5 septembre 2023
5 septembre 2023
ARRET N°343 CL/KP N° RG 22/03093 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWDY SCI DOMINO C/ Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A TOURAINE ET DU POITOU
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfefd33109fd079af417
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle précise qu’il n’est pas caractérisé de difficultés dans les sphères domestique et social en lien avec la pathologie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’espèce, il convient, en application du guide barème précité de rechercher si les déficiences dont souffre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ba
11 décembre 2008
11 décembre 2008
La décision déférée sera donc confirmée en ce qui concerne la contravention de mort accidentelle d'animal domestique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300022
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de739f09a857031b39ef
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il convient, en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, de rechercher si les déficiences dont souffre monsieur [G] [L] entraînent des troubles graves à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle relève qu’il n’est pas non plus caractérisé un retentissement important dans les sphères domestique et sociale.
Source officiellecr
édure suiviec/Alain X
613725facd58014677421feb
2 mai 2001
2 mai 2001
chronique du ruisseau Saint-Jean et de la rivière l'Auze, tenant à l'absence de station d'épuration pour le versant ouest de la commune de Mauriac ne peut être contestée au vu du rapport de l'expert Y... dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007490_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007632_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par ailleurs, l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100770_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dans ces circonstances, les prélèvements en cause ne constituent pas un usage domestique au sens des dispositions précitées de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Source officielleciv1
613724a7cd58014677417488
15 novembre 2005
15 novembre 2005
référé une mesure d'expertise ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par Mme Y... tirée du non respect de la procédure instaurée par le Code rural en matière de vente d'animaux domestiques
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007668996
20 février 1981
20 février 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LE SUNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416a5
6 mars 1974
6 mars 1974
DOMINI N'EST PAS LE FAIT DE SE CROIRE PROPRIETAIRE, MAIS DE SE COMPORTER COMME TEL, QU'EN FAISANT A L'ADMINISTRATION DES OFFRES D'ACQUISITION D'UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT SANS MAITRE, LES EPOUX Z..., N'ONT
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fae
20 mars 2001
20 mars 2001
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour destruction d'animal d'une espèce non domestique et protégée et contraventions à
Source officiellecr
613725c3cd580146774205ba
6 mai 1998
6 mai 1998
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 septembre 1997, qui, pour mauvais traitements volontaires envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a
Source officielleciv2
6137211acd580146773f100a
15 novembre 1989
15 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE MODERNE, dont le siège social est à Sarceaux, Argentan (Orne), en cassation
Source officiellePage 38 sur 4719