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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f2cd5801467740392c
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de l'Eure, siégeant au tribunal de grande instance d'Evreux, au profit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506453_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 15 mai 2024 auprès des services du préfet d’Eure-et-Loir.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303666_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 2 juin 2022, il a présenté auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007956656
23 juin 1997
23 juin 1997
du 21 septembre 1990 par lequel le préfet de l'Eure l'a autorisé à créer une officine de pharmacie à Saint-Germain-Village dans l'Eure ; - de rejeter la demande présentée par le Syndicat des pharmaciens
Source officielle1ère chambre
DTA_2203248_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le préfet d'Eure-et-Loir n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01124_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui restituer son passeport ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 2024 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°)
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501237_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 7 février 2025 du préfet de l'Eure est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Eure de délivrer à M.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2502306_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un courrier recommandé du 26 novembre 2024, l’union départementale des syndicats CFTC de l’Eure a saisi le préfet de l’Eure, qui a transmis la demande au préfet de la région
Source officielle1ère chambre
DTA_2202978_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Depuis son arrivée en Eure-et-Loir l'intéressé a été placé en classe DEA (dispositif élèves allophones).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400043_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502670_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
eu égard à la population des blaireaux dans le département de l'Eure, - et les observations de Me Boyer pour l'association des déterreurs de l'Eure, qui a repris ses écritures.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00634_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine : 3.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657397
2 décembre 1977
2 décembre 1977
, ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 143 DE L'EURE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 21/4 DE L'EURE-ET-LOIR, SONT PARTIELLEMENT IMPUTABLES AU TRANSPORT, PAR DES VEHICULES LOURDS APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500633_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête comme infondée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501972_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par arrêté du 26 juin 2025, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Eure a retiré son arrêté du 4 mars 2025 obligeant M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503141_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B..., représenté par Me Potterie, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure à lui verser une somme de 16 202 euros, assortie des intérêts au
Source officielle4ème chambre
DTA_2200023_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 2 décembre 2021, la commune de Villemeux-sur-Eure a émis à l'encontre de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501229_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302804_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le renouvellement de ce certificat de résidence d'un an a été refusé par le préfet de l'Eure le 24 février 2023. 3.
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