AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Y... Sacre épouse Sigolet, demeurant ...

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10466 F Pourvoi n° A 21-25.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

B..., ressortissant égyptien né le 27 septembre 1979, est entré en France le 4 septembre 2022 selon ses déclarations.

D..., représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () " 3.

Vu: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007

Numéro de rôle : J2026000044 PC : 2025/997 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL

D B, de nationalité égyptienne né le 7 janvier 1978, est entré en France le 4 septembre 2019 sous couvert d'un visa C délivré le 28 juillet 2019 au Caire.

A était composé des Dr B C, Chantal Simonet et Anne De-prin.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie Y...

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Carrelages Simons, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

DB2H-W-B7I-Z6JN AFFAIRE : SAS KORELL, anciennement dénommée E2CA INGENIERIE C/ SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, [N] [P], exerçant sous le nom commercial SB CONCEPT, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

:Copie aux demandeurs : 13 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/01/2025 PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février

A..., ressortissant malien né le 16 mars 1988, est entré en France, selon ses déclarations, le 8 mars 2024.

l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10.